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Mentions légales

Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :

Aide Humanitaire Hasene de France (AHH-France)

 

Article 2 : OBJET

L’association a pour objet, d’apporter un aide social, humanitaire, alimentaire, éducative et matériel aux nécessiteux à travers le monde.

  • Aider les populations touchées par la famine et défavorisés, en leurs apportant de la nourriture et autres fournitures nécessaires ;
  • Organiser la campagne du sacrifice lors de la fête de l’Aid el Kabîr, ainsi que divers programmes lors du mois de Ramadan pour en faire bénéficier les nécessiteux
  • L’aide d’urgence et de soutien à la reconstruction
  • L’aide au développement
  • Apporter des soins de santé de base aux personnes pauvres et nécessiteuses
  • Soutiens aux jeunes et aux enfants
  • Aider les personnes âgées
  • Aider les personnes handicapées
  • Aider et promouvoir l’éducation pour les nécessiteux
  • Promouvoir la protection de l’environnement
  • Défendre les droits des consommateurs

Pour atteindre ses objectifs fixés, l’association a la possibilité de coopérer avec d’autres organisations et plus particulièrement avec l’association IGMG Hilfs-und Sozialverein e.V. enregistrée au Tribunal d’instance de Bonn sous le numéro VR 7857

 

Article 3 : SIEGE SOCIALE

Le siège social de la AHH-FRANCE est fixé à 27 rue des Frères Amadeo 69200 Vénissieux, Son transfert peut intervenir par simple décision du Conseil d’Administration

 

Article 4 : DUREE

La durée de la AHH-FRANCE est illimitée

 

Article 5 : MOYENS

AHH-FRANCE admet comme moyens tous ceux qui peuvent concourir aux buts fixés dans les présents statuts, dans le respect de la réglementation en vigueur

 

Article 6 : COMPOSITION

AHH-FRANCE se compose de membre actifs et participants bienfaiteurs :

Membres actifs

Sont membres actifs les personnes physiques ou morales qui contribuent à l’accomplissement de l’objet de l’association dans tous ses aspects. Ils ont pris l’engagement de verser mensuellement une cotisation à l’association. Pour être membre actif, il faut obtenir l’agreement du Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’Article 7 et adhérer aux présents statuts ainsi qu’au règlement intérieur. Les membres actifs ont le droit de vote aux assemblées générales. Le membre actif ne peut voter que s’il est à jour de ses cotisations. Seuls les membres actifs peuvent être élus au conseil d’administration.

Participants bienfaiteurs

Sont participants bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui soutiennent et participent aux frais et charges de l’association. Les participants bienfaiteurs ne participent pas aux assemblées et ne peuvent voter. Ils ne sont pas éligibles à quelques fonctions que ce soit au sein de l’association.

 

Article 7 : CONDITIONS D’ADMISSION DANS L’ASSOCIATION

Conditions pour les personnes physiques

 a) Devenir membre actif

  • Ne peut devenir membre actif de l’association toute personne qu’après agrément donné par le Commission de Contrôle à la suite de l’examen de sa candidature adressé à l’association par écrit.
  • Le conseil d’administration n’a pas à motiver la décision par laquelle il agrée ou refuse une personne en qualité de membre actif. Cette décision est insusceptible de recours.
  • Une notification écrite sera adressée au candidat s’il est agréé.
  • Le membre actif ne peut voter que s’il est à jour de sa cotisation.
  • Ne pas avoir commis un délit incompatible avec les statuts et le règlement intérieur de l’association.

 

b)Devenir Participant bienfaiteur

  • Pour devenir un participant bienfaiteur, il suffit d’en faire la demande à l’association en remplissant un formulaire.

 

Conditions pour les personnes morales

a) Devenir membre actif

  • Les demandes d’adhésion à AHH-FRANCE doivent être adressées au Commission de Contrôle de l’AHH-FRANCE avec un dossier complet comprenant :
    • Deux exemplaires des statuts datés et signés.
    • Déclaration à la préfecture ou tribunal et intégralité des déclarations modificatives
    • Copie de l’avis de constitution publié au Journal Officiel
    • Liste des membres du bureau
    • Un engagement signé de respecter les statuts et le règlement intérieur de AHH-FRANCE, émanant de l’organe de décision
  •  D’autres documents peuvent être demandés AHH-FRANCE.
  • L’âge de l’organisation doit être d’au moins 6 mois (date de parution au journal officiel).
  • Ne peut devenir membres actifs de AHH-FRANCE toute personne morale qu’après agrément donné par le Conseil d’Administration de AHH-FRANCE à la suite de l’examen de sa candidature adressé à l’association par écrit.
  • Le conseil d’administration de AHH-FRANCE n’a pas à motiver la décision par laquelle il agrée ou refuse une personne morale en qualité de membre actif. Cette décision est insusceptible de recours.
  • Une notification écrite sera adressée au candidat s’il est agréé.
  • Le membre actif ne peut voter que s’il est à jour de sa cotisation.

b) Devenir participant bienfaiteur

  • Pour devenir participant bienfaiteur, il suffit d’en faire la demande à l’association en remplissant un formulaire.

 

Article 8 : COTISATION

Le droit d’entrée et les cotisations sont fixés par le Conseil d’Administration. Il peut changer ces montants par une simple décision. ll fixe également la périodicité des cotisations.

Toute cotisation payée reste définitivement acquise à l’association et tout membre qui cesse de faire partie de l’association ne peut réclamer aucune part des biens du groupement

 

Article 9 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre des personnes morales se perd par :

  • La dissolution légale de l’organisation membre.
  • La démission adressée par écrit émanant du Conseil d’Administration du membre
  • La décision de radiation prononcée par le Commission de Contrôle de la AHH-FRANCE pour non-respect des statuts ou tout autre motif jugé grave. L’organisation Intéressée est préalablement invitée à fournir les explications nécessaires écrites.
  • Non-paiement de cotisation durant 3 mois

 

La qualité de membre des personnes physiques se perd par :

  • Décès
  • Démission
  • Le Non-paiement de cotisation durant 3 mois est considéré comme une démission.
  • La décision de radiation prononcée par le Commission de Contrôle de la AHH-FRANCE. L’intéressé est préalablement invité à être entendu. La décision lui sera notifié par écrit.

 

Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale se compose de :

  • Des membres actifs à jour de leurs cotisations, conformément aux dispositions des articles 6 et 7
  • Chaque membre actif est représenté par une seule voix à l’assemblée générale de AHH-FRANCE
  • L’assemblée générale se réunit une fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent voir lieu à chaque fois qu’il est nécessaire ou à la demande des deux tiers des membres votant de AHH-FRANCE
  • Le conseil d’administration de AHH-FRANCE prend en charge de fixer : la date, le lieu, la durée et l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale. Le conseil d’administration doit convoquer les intéressés par lettres individuelles adressées au moins quinze jours à l’avance sauf en cas de réunion exceptionnelle.
  • Pour que la réunion de l’assemblée générale soit valable, il faut la présence de la majorité de ses membres actifs sur première convocation. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée aux membres et l’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
  • Les décisions et les résolutions de l’assemblée générale ne sont valables que si elles sont prises par la majorité relative des membres présents ayant droit au vote sauf pour les cas exigés par les présents statuts.
  • La modification des statuts ne peut se faire qu’avec une demande à la commission de contrôle par au moins ¾ des membres ou par le conseil d’administration ou bien à l’initiative seul de la commission de contrôle. La commission de contrôle fera la convocation pour une AG et soumettra les modifications. Pour la modification des statuts, l’approbation des 3 /4 des membres est exigés.
  • La majorité des 3 /4 des voix des membres présents est exigée pour la dissolution de l’association
  • La présidence de l’Assemblée Générale appartient au président de AHH-FRANCE, ou en s’en absence au vice-président ; L’un ou l’autre pourra déléguer cette fonction à un autre membre du conseil d’administration.

 

Article 11 : NATURE ET POUVOIR DE L’ASSEMBLEE GENERALE

  • Dans la limite des pouvoirs qui lui seront conférés par les présents statuts, l’Assemblée générale oblige tous les membres y compris les absents.
  • L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, notamment sur la situation morale et financière AHH-FRANCE.
  • L’Assemblée Générale, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
  • L’Assemblée Générale procède aux changements des statuts AHH-FRANCE selon les dispositions de l’article 10 paragraphe 7.
  • L’Assemblée Générale procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration et de la commission de contrôle.
  • L’Assemblée Générale peut discuter toutes activités se rattachant à AHH-FRANCE.

 

Article 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

  • AHH-FRANCE est administré par un Conseil d’Administration élus pour deux ans par l’assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil d’administration est composé de trois membres comprenant :
    • Un Président
    • Un Secrétaire Général
    • Un Trésorier
  • En cas de vacances (décès, démission, radiation, etc), le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Article 13 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

  • Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que son activité l’exige.
  • La présence des deux tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. La représentation des membres absents n’est pas admise. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante

 

Article 14 : POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

  • Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de AHH-FRANCE et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
  • Il peut autoriser tous actes et opérations permis à AHH-FRANCE et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
  • Il se prononce sur toutes les admissions des membres de la AHH-FRANCE
  • Le Conseil d’Administration fait ouvrir tous comptes en banque et auprès de tous les autres établissements de crédit ; effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles
  • Le Conseil d’Administration peut faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à AHH-FRANCE et passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet

 

Le Conseil d’Administration pourra déléguer à certains de ses membres tout ou partie de ses attributions.

  • Il nomme et décide de la rémunération du personnel de la AHH-FRANCE

 

Article 15 : PRESIDENT

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie courante, il représente également l’association en justice.

 

Article 16 : SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire Général assiste le Président dans ses fonctions et assure l’intérim en cas d’indisponibilité de celui-ci. Il est chargé aussi de veiller au fonctionnement général de l’administration et des réunions des instances dirigeantes de AHH-FRANCE. Il conserve les documents et registre prévu à cet effet

 

Article 17 : TRESORIER

Le Trésorier tient les comptes de la AHH-FRANCE. Il est aidé par tous les comptables nécessaires. Il effectue tout paiement et reçoit toutes recettes sous la surveillance du conseil d’administration. Il rend compte à l’Assemblée générale qui statue sur sa gestion. Il prépare le budget prévisionnel de AHH-FRANCE en accord avec le conseil d’administration, lequel est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale

 

ARTICLE 18 : COMISSION DE CONTROLE

La commission de contrôle est composée de trois membres élus par l’Assemblée Générale pour une durée de deux ans. Les membres sortant sont rééligible. La Commission de contrôle est composée des membres suivants :

  • Un Président
  • Deux membres

Les membres du Commission de contrôle ne peuvent siéger au conseil d’administration.

En cas de vacances (décès, démission, radiation, etc) La commission de contrôle pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

ARTICLE 19 : POUVOIR COMISSION DE CONTROLE

  • La commission contrôle les travaux et bilan annuel du conseil d’administration.
  • La commission de contrôle se prononce sur les admissions pour devenir membres actifs de l’association
  • La commission peut à tout moment demander une assemblée générale.
  • La commission de contrôle prend en charge l’organisation d’une assemblée générale en vue de modifier les statuts ou de dissoudre l’association. Il étudie et se prononce sur toute demande de modification ou de dissolution quand les propositions sont faite par au moins ¾ des élus.
  • La commission peut demander une mise à jour des statuts ou une dissolution, il convoque pour cela une assemblée générale spécialement à cet effet. L’approbation des ¾ des élus est exigé pour approuvé toutes modification ou dissolution de l’association.
  • La commission de contrôle peut à tout moment, quand il l’estime nécessaire suspendre le conseil d’administration et proposer une AG spéciale en vue de refaire l’élection du conseil d’administration.

 

Article 20 : RESSOURCES DE LA AHH-FRANCE

Les ressources de AHH-FRANCE se composent :

  • Des cotisations et des droits d’entrées des membres
  • De subventions éventuelles de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou semi-publics
  • Des dons manuels
  • Des revenus provenant de l’activité de la AHH-FRANCE et des rétributions pour services rendus
  • De toutes autres ressources ou subventions autorisées par les lois en vigueur

 

Article 21 : DECISION DE DISSOLUTION

  • La Dissolution de l’AHH-FRANCE est prononcée à la demande du Commission de contrôle par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
  • Pour la validité de la décision, l’Assemblée Générale doit comprendre au moins les 3/4 des membres ayant droit de vote et selon les conditions de l’article 10 paragraphe 8. Les votes ont lieu au scrutin secret

 

Article 22 : DEVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution de la AHH-FRANCE, Le président de l’association deviendra de plein droit son liquidateur et devra affecter l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant obligatoirement un but similaire à celui de la AHH-FRANCE

 

Article 23 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de la AHH-FRANCE et de ses instances dirigeantes

 

Article 24 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création qu’au cours de l’existence ultérieur de la AHH-FRANCE

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